O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Full text
1. Un optométriste peut, aux conditions, modalités et restrictions prévues au présent règlement, exercer ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 362-2008, a. 1.